Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert
- Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert
-
● Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert
délit consistant à inciter une personne ayant l'une de ces qualités, par dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère ou à s'abstenir de déposer en justice.
Encyclopédie Universelle.
2012.
Regardez d'autres dictionnaires:
subornation — [ sybɔrnasjɔ̃ ] n. f. • 1349; lat. médiév. subornatio ♦ Dr. Action de suborner (un témoin). La subornation de témoins est punie des mêmes peines que le faux témoignage. ● subornation nom féminin Subornation de témoins, d interprète ou d expert,… … Encyclopédie Universelle
